Masquer sa plaque : de 135 € d’amende à 5 ans de prison

Gendarme examinant l’arrière d’une voiture dont la plaque d’immatriculation est recouverte d’un carton scotché, lors d’un contrôle au bord d’une route de campagne

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Une plaque couverte de boue et une plaque recouverte d’un carton scotché ne mènent pas au même endroit. La première coûte une amende de 135 €, sans perte de points. La seconde peut être traitée comme un dispositif pour échapper aux contrôles : 6 points et une suspension possible du permis. Avec une fausse plaque, on passe au délit : jusqu’à 5 ans de prison, et même 7 ans de prison quand le numéro appartient à un autre véhicule.

L’essentiel en 30 secondes

Ce que vous risquezChiffre clé
Plaque illisible, absente ou non conforme135 € d’amende, 0 point
Dispositif pour échapper aux contrôles (cache-plaque, film…)jusqu’à 1 500 € et 6 points
Fausse plaquedélit : 5 ans de prison, 3 750 €
Plaque d’un autre véhicule (« doublette »)délit : 7 ans de prison, 30 000 €
Suspension du permisjusqu’à 3 ans (cache-plaque, fausse plaque, doublette)
Victime d’une doublettecontestation de chaque avis dans les 45 jours

Sources : article R317-8, article R413-15 et articles L317-1 à L317-12 du Code de la route.

Boue, neige, porte-vélo : la simple contravention

Votre voiture doit porter deux plaques, à l’avant et à l’arrière, fixées de façon inamovible et lisibles. Le Code de la route l’écrit sans détour : chaque plaque doit être maintenue « dans un état d’entretien permettant la lecture » de ses inscriptions (article R317-8). La nuit, le numéro arrière doit rester lisible à 20 mètres au moins grâce à l’éclairage de plaque (Service-Public).

Une plaque illisible, absente, mal fixée ou non conforme est une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée), jusqu’à 750 € devant le juge. Aucun point n’est retiré, mais les agents peuvent immobiliser le véhicule.

Trois situations reviennent tout le temps :

  • Le retour de vacances. Le porte-vélo cache la plaque arrière. Il faut alors une troisième plaque, fixée sur le porte-vélo, avec le même numéro.
  • L’hiver. Neige, sel et boue recouvrent la plaque après quelques kilomètres. L’infraction reste constituée, même si vous n’y êtes pour rien.
  • La plaque « personnalisée ». Logo de club, autocollant sur l’identifiant territorial, police de caractères fantaisie : Service-Public rappelle qu’il est interdit de modifier la plaque ou d’y ajouter un élément.

Le bon réflexe tient en cinq secondes : avant de partir, un coup d’œil aux deux plaques, surtout après la pluie, sur une route enneigée ou après avoir installé un porte-vélo.

Cache-plaque, film, scotch : 6 points en jeu

Tout change quand la plaque est masquée volontairement. Le Code de la route sanctionne le fait de détenir, transporter ou utiliser un dispositif ou un produit « de nature à » perturber les appareils de contrôle ou à « permettre de se soustraire à la constatation » des infractions (article R413-15). C’est le texte qui vise les détecteurs de radar, et il peut aussi viser une plaque masquée. La Sécurité routière y rattache par exemple les supports de plaque de moto articulés ou trop inclinés (fiche de contrôle des plaques des deux-roues).

Sanctions principales :

  • jusqu’à 1 500 euros d’amende (contravention de 5e classe)
  • le retrait de 6 points sur le permis

Sanctions complémentaires :

  • Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  • Confiscation du dispositif, de plein droit
  • Confiscation du véhicule si le dispositif y est installé

Entre une plaque sale et une plaque masquée exprès, l’écart se compte en points.

Exemple concret : un conducteur colle un morceau de carton sur sa plaque arrière pour éviter les avis de stationnement et les radars. Contrôlé au bord de la route, il ne risque pas la même chose qu’un automobiliste dont la plaque est couverte de boue. Les agents peuvent retenir le dispositif destiné à échapper aux contrôles : 6 points d’un coup, autant qu’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus (voir la liste des infractions et retraits de points), et une suspension possible du permis.

Attention : la frontière entre plaque « illisible » et plaque « masquée » dépend des circonstances et de ce qu’écrivent les agents dans leur procès-verbal. C’est souvent là que se joue la défense.

Fausse plaque ou doublette : bienvenue au tribunal correctionnel

Utiliser une plaque qui porte un faux numéro est un délit. Prendre le numéro d’un autre véhicule (la « doublette ») l’est encore plus. Dans les deux cas, le dossier part devant le tribunal correctionnel, pas chez l’officier du ministère public.

Fausse plaque (L317-2)Plaque d’un autre véhicule (L317-4-1)
Ce qui est viséNuméro, nom ou domicile faux ou supposéNuméro attribué à un autre véhicule, qui expose un tiers à des poursuites
Prison5 ans7 ans
Amende3 750 €30 000 €
Points6 points6 points
Suspension du permisjusqu’à 3 ansjusqu’à 3 ans, sans aménagement pour le travail
Annulation du permisNon prévue par l’articlePossible, 3 ans sans pouvoir le repasser
Confiscation du véhiculePossiblePossible

Sources : articles L317-2 et L317-4-1 du Code de la route, Service-Public, usurpation de plaque.

Rouler sans plaque reste en principe une contravention. Le délit apparaît si, en plus, vous donnez aux agents un numéro, un nom ou une adresse qui ne sont pas les vôtres (article L317-3) : mêmes peines que la fausse plaque.

Victime d’une doublette : comment s’en sortir

Vous recevez un avis pour un excès de vitesse à 600 km de chez vous, un jour où votre voiture n’a pas bougé du garage ? Quelqu’un roule probablement avec votre numéro. Les avis peuvent s’enchaîner, avec des points à la clé si vous ne réagissez pas.

Ce que Service-Public recommande (fiche usurpation de plaque) :

  • Porter plainte rapidement au commissariat ou à la gendarmerie. C’est gratuit, et votre numéro est inscrit au fichier des véhicules volés.
  • Demander la photo du radar au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), pour comparer la voiture photographiée avec la vôtre (modèle, couleur, détails).
  • Contester chaque avis dans les 45 jours (30 jours pour une amende majorée), en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée, avec le récépissé de plainte et les preuves que vous étiez ailleurs.
  • Demander un nouveau numéro d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Il est gratuit, seuls 2,76 € de frais d’envoi restent à payer, et la pose des nouvelles plaques est à votre charge.

Avant de payer : payer un avis reçu par erreur revient à reconnaître l’infraction. Les points partent alors de votre permis, pour une infraction que vous n’avez pas commise.

Si la voiture usurpée est un véhicule de société, la plainte permet aussi au représentant légal de ne pas désigner de conducteur sans payer l’amende de non-désignation (voir notre article sur la désignation du conducteur d’un véhicule de société).

Verbalisé pour une plaque masquée : ce que fait l’avocat

Tout l’enjeu tient souvent dans la qualification. Une plaque « illisible », c’est 135 € et aucun point. Un « dispositif pour échapper aux contrôles », c’est 6 points et une suspension possible. Un avocat spécialisé en droit routier regarde d’abord ce que dit exactement le procès-verbal : comment la plaque était masquée, ce que les agents ont constaté, ce qui prouve l’intention.

Pour une fausse plaque ou une doublette, la défense se prépare avant l’audience : régularité du contrôle et de la procédure, réalité de l’usage, situation personnelle et professionnelle pour éviter les peines les plus lourdes, la suspension du permis et la confiscation du véhicule en tête.

Et quand vous êtes la victime d’une doublette, l’avocat prend en charge la contestation des avis en série, pour qu’aucun point ne soit retiré à tort. Nos avocats partenaires analysent gratuitement votre avis ou votre convocation lors d’un premier échange.

Questions fréquentes

Combien coûte une plaque d’immatriculation sale ou illisible ?

135 € d’amende forfaitaire, ramenée à 90 € si vous payez vite, et portée à 375 € si elle est majorée. Aucun point n’est retiré.

Faut-il une plaque sur un porte-vélo ?

Oui, dès qu’il masque la plaque arrière de la voiture. Elle doit reprendre le même numéro et rester lisible.

Un cache-plaque fait-il perdre des points ?

Oui, s’il est retenu comme un dispositif destiné à échapper aux contrôles : 6 points, jusqu’à 1 500 € d’amende et une suspension possible du permis jusqu’à 3 ans.

Que risque-t-on avec une fausse plaque ?

C’est un délit : jusqu’à 5 ans de prison, 3 750 € d’amende et 6 points. Si le numéro appartient à un autre véhicule, la peine monte à 7 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Je reçois des amendes pour une voiture qui n’est pas la mienne, que faire ?

Ne payez pas. Portez plainte pour usurpation de plaque, demandez la photo du radar et contestez chaque avis dans les 45 jours avec le récépissé de plainte. Vous pouvez ensuite obtenir gratuitement un nouveau numéro d’immatriculation.