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Depuis le 1er janvier 2017, quand un radar flashe un véhicule immatriculé au nom d’une société, son représentant légal a 45 jours pour désigner la personne qui conduisait. S’il ne le fait pas, la société reçoit un second avis : 675 € d’amende forfaitaire, en plus de l’amende de départ. S’en dispenser sans payer n’est possible que dans quelques cas précis. Le salarié désigné, lui, garde le droit de contester, et sans interception sa défense est souvent plus simple qu’on ne le croit.
| Ce que vous risquez | Chiffre clé |
|---|---|
| Obligation de désigner le conducteur | en vigueur depuis le 1er janvier 2017 |
| Délai pour désigner le conducteur | 45 jours après l’envoi de l’avis |
| Non-désignation après une contravention | 675 € (450 € minorée, 1 875 € majorée) |
| Non-désignation après un délit (+50 km/h au radar) | 1 000 € d’amende forfaitaire |
| Maximum devant le tribunal pour la société | 3 750 € (contravention), 7 500 € (délit) |
| Maximum pour le dirigeant poursuivi personnellement | 750 € (contravention), 1 500 € (délit) |
| Véhicule immatriculé au nom personnel de l’entrepreneur individuel | pas d’obligation de désigner |
Sources : service-public.gouv.fr, ANTAI.
C’est le représentant légal de la personne morale à qui appartient (ou qui détient) le véhicule. On parle aussi de « dénoncer » le conducteur. L’obligation vient de l’article L121-6 du Code de la route et s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux infractions relevées par un appareil automatique : vitesse, feu rouge, stop, téléphone tenu en main, ceinture, voies réservées, lignes continues, distances de sécurité…
Pour un véhicule particulier, rien de tel : le titulaire de la carte grise n’a aucune obligation de désigner. Tout dépend du nom inscrit sur le certificat d’immatriculation.
| Nom sur la carte grise | Obligation de désigner ? | Amende forfaitaire si rien n’est fait |
|---|---|---|
| Société (SARL, SAS, association…) | Oui, par le représentant légal | 675 € (contravention), 1 000 € (délit) |
| Loueur, véhicule en location longue durée par une société | Oui, par le représentant de la société locataire | 675 € (contravention), 1 000 € (délit) |
| Personne physique qui agit comme pour une société | Oui | 135 € (contravention), 200 € (délit) |
| Entrepreneur individuel, carte grise à son nom personnel | Non | Aucune |
| Particulier | Non | Aucune |
Sources : service-public.gouv.fr, véhicule d’entreprise flashé, DREETS Normandie pour la location.
Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois (voir notre article sur le grand excès de vitesse devenu délit). Le flash d’un radar à ce niveau oblige donc aussi la société à désigner, avec une amende de non-désignation plus lourde.
La Cour de cassation a jugé en 2020 que l’entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé à son nom personnel n’a pas à se désigner : il paie ou conteste l’avis comme n’importe quel particulier (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467). Le ministère de l’Intérieur l’a confirmé dans une réponse à une question écrite de député, publiée au Journal officiel le 21 janvier 2025.
La location change tout.
Cas pratique : un commerçant installé en entreprise individuelle (sans société) roule avec une voiture louée en longue durée, immatriculée au nom du loueur. Flashé pour excès de vitesse, il paie l’amende (grave erreur). Quelques semaines plus tard, son entreprise est poursuivie pour non-désignation. Il se croit à l’abri, puisqu’une entreprise individuelle n’est pas une société. C’est faux : dans une affaire du même type, où le tribunal de police avait relaxé l’entrepreneur, la Cour de cassation a jugé le 27 mai 2026 (n° 25-88.368) qu’en louant le véhicule par son entreprise, il agit comme pour une personne morale, et que l’obligation de désigner s’applique à lui.
Si votre carte grise est au nom de votre entreprise alors que vous êtes en nom propre, vous pouvez la faire passer à votre nom personnel, gratuitement, sur le site de l’ANTS. Pour un véhicule en location longue durée ou en crédit-bail, c’est avec le loueur qu’il faut voir (ANTAI).
La société reçoit un avis de contravention pour non-désignation, qui s’ajoute à celui de l’infraction de départ. Les deux amendes se paient.
| Après une contravention (vitesse, feu rouge, téléphone…) | Après un délit (excès de 50 km/h ou plus) | |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 675 € (450 € minorée, 1 875 € majorée) | 1 000 € |
| Maximum devant le juge pour la société | 3 750 € | 7 500 € |
| Maximum pour le dirigeant | 750 € | 1 500 € |
Sources : ANTAI, service-public.gouv.fr.
La société et son dirigeant peuvent être poursuivis tous les deux (DREETS Normandie).
Exemple concret : un commercial est flashé à 62 km/h (vitesse retenue) sur une avenue limitée à 50 km/h. Pour lui, l’enjeu est de 1 point et d’une amende forfaitaire à partir de 135 € (barème Service-Public). Si l’entreprise choisit de ne pas le désigner pour lui épargner ce point, elle paie l’amende de départ et 675 € de non-désignation. Un point « sauvé » à plus de 800 €, et ce à chaque flash.
Payer l’avis de départ ne règle rien non plus. Dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, l’amende avait été payée, et la non-désignation a quand même été poursuivie. L’ANTAI le répète sur ses pages : ne payez pas tout de suite, désignez d’abord.
Payer l’amende ne dispense pas la société de désigner le conducteur.
Attention : désigner quelqu’un qui ne conduisait pas pour sauver le permis d’un autre n’est pas une solution. La DREETS rappelle qu’une fausse désignation peut être poursuivie comme dénonciation calomnieuse (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ou comme faux et usage de faux.
C’est rare. En dehors des situations ci-dessous, une société qui ne désigne personne reçoit l’avis de non-désignation de 675 € (1 000 € après un délit), en plus de l’amende de départ.
Ne pas savoir qui conduisait ne fait pas partie de ces cas. L’ANTAI attend de l’entreprise qu’elle puisse identifier le conducteur, par exemple grâce à un carnet de bord qui indique à tout moment qui a la voiture.
Bon à savoir : avec un avocat spécialisé, il existe des moyens d’éviter à la fois l’amende de non-désignation et la perte de points. La stratégie dépend du dossier (désignation dans les règles, contestation de l’avis, vérification de la procédure). Quand elle aboutit, il ne reste à payer que le montant de l’amende de l’infraction et les honoraires de l’avocat. Rien n’est automatique, et surtout ne payez rien avant l’analyse et le retour de l’avocat spécialisé : un paiement fait trop tôt peut fermer des portes. Faites analyser l’avis avant la fin des 45 jours.
La désignation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l’avis. Elle doit partir dans les 45 jours.
Les informations à fournir :
Bon à savoir : si c’est vous, le dirigeant, qui conduisiez, vous devez vous désigner vous-même. Vous recevrez alors l’avis à votre nom, avec le retrait de points qui va avec si vous payez (la liste des retraits par infraction est dans notre article sur les infractions et retraits de points).
Être désigné par son employeur ne veut pas dire être reconnu coupable. Le salarié reçoit un avis à son nom et dispose de 45 jours ou plus selon la verbalisation pour le contester. S’il paie, il reconnaît l’infraction et perd ses points.
Sans interception, personne n’a vérifié sur place qui tenait le volant. La photo du radar ne permet pas toujours d’identifier quelqu’un (cliché pris de l’arrière, visage flou ou caché par le pare-soleil), et la désignation par l’employeur n’est pas une preuve irréfutable. C’est pour cela que la défense d’un avis radar est en général plus simple que celle d’une infraction constatée au bord de la route, surtout quand un avocat spécialisé s’en charge. Autre avantage : le salarié désigné par son employeur n’a pas à consigner le montant de l’amende pour contester.
| À faire | À éviter |
|---|---|
| Garder une copie de l’avis et de la date de réception | Payer « pour en finir » |
| Demander la photo du radar avant de décider | Laisser passer le délai de contestation |
| Faire vérifier l’avis par un avocat spécialisé | Désigner un collègue qui ne conduisait pas |
| Consulter son solde de points | Contester seul sans connaître les règles de procédure |
Pour les conducteurs qui roulent beaucoup et reçoivent ces avis à répétition, Allopoints Protect prend en charge la contestation des pertes de points sur les verbalisations sans interception (avis reçus par courrier, radars). Une formule Pro existe aussi pour les flottes et les groupements de chauffeurs ou de conducteurs, à partir de 25 conducteurs, à des tarifs très attractifs.
Côté entreprise, l’avis de non-désignation se conteste lui aussi. Le délai de 45 jours a-t-il été respecté par l’administration, le véhicule était-il vraiment détenu par la société, l’entrepreneur relève-t-il de l’obligation ? L’arrêt du 27 mai 2026 montre que la frontière n’est pas toujours évidente. D’après l’expérience de nos avocats partenaires, l’amende pour non-désignation peut être annulée dans la majorité des cas. Ils peuvent analyser l’avis, celui de l’entreprise comme celui du salarié, et vous dire si une contestation tient la route.
Oui, dès que le véhicule est immatriculé au nom d’une société ou loué par elle : le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sinon la société paie 675 € de non-désignation. Seuls un vol, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure justifiés l’en dispensent. Un véhicule pro immatriculé au nom personnel d’un entrepreneur individuel, lui, n’impose aucune désignation. Un avocat spécialisé peut vous aider à éviter à la fois l’amende de non-désignation et la perte de points.
45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Passé ce délai, la société s’expose à un avis de non-désignation de 675 € (1 000 € si l’infraction de départ est un délit).
Elle reste possible, mais elle n’efface pas la non-désignation : selon la circulaire du ministère de la Justice du 29 janvier 2019, l’infraction est constituée dès le 46e jour. Un classement sans suite reste envisageable, par exemple si le dirigeant s’est trompé de bonne foi puis s’est désigné lui-même. Autre point à vérifier : la date d’envoi du premier avis doit être établie, sinon l’expiration du délai n’est pas prouvée (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020).
Payer l’avis ne dispense pas de désigner : l’obligation reste entière. Dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, l’amende avait été payée et la Cour de cassation a quand même cassé la relaxe pour non-désignation. L’ANTAI recommande donc de désigner d’abord. Si c’est déjà payé, faites vérifier votre situation avant la fin du délai de 45 jours.
Elle peut payer, mais cela ne la dispense pas de désigner le conducteur. Sans désignation, l’amende de non-désignation s’ajoute à celle qui a été payée.
Pas si le véhicule est immatriculé à son nom personnel : il paie ou conteste l’avis directement comme un particulier. En location longue durée par son entreprise, la Cour de cassation a jugé le 27 mai 2026 que l’obligation s’appliquait.
L’administration ne l’accepte pas comme excuse. Seuls un vol, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure, justifiés, dispensent de désigner. Un carnet de bord évite ce piège.
Oui et non, tout dépend du choix fait devant cette situation. Le salarié reçoit un avis à son nom : s’il le paie, il reconnaît l’infraction et perd ses points. S’il le conteste dans le délai indiqué (sans consignation), les points ne sont retirés que s’il est condamné. Avec un avocat spécialisé, il met toutes les chances de son côté pour sauver ses points.