Grand excès de vitesse (+50km/h) devenu un délit !

L’essentiel en 30 secondes

Exemple concret : sur une route limitée à 80 km/h, une vitesse retenue de 130 km/h ou plus (après déduction de la marge technique du radar) constitue désormais un délit. En ville, limitée à 50 km/h, le seuil est atteint à 100 km/h.

Qu’est-ce qui a changé pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus ?

Le grand excès de vitesse est passé du statut de contravention de 5e classe à celui de délit, dès la première fois. Ce changement résulte de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, appliquée par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025. Il est en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

Avant cette date, un premier excès de 50 km/h ou plus était puni d’une amende de 1 500 € maximum et jugé par le tribunal de police. Seule la récidive constituait un délit. Désormais, l’infraction est réprimée par l’article L413-1 du Code de la route et relève du tribunal correctionnel, comme le rappelle Service-Public.fr.

Rouler à 50 km/h au-dessus de la limite est désormais un délit, même la première fois.

Pourquoi ce durcissement ? Le ministère de l’Intérieur a relevé 63 217 grands excès de vitesse en 2024, soit +69 % par rapport à 2017.

Quelles sanctions pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?

Le conducteur risque jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 € d’amende et un retrait de 6 points. Le tribunal peut y ajouter des peines complémentaires, dont la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule.

Source : ministère de l’Intérieur.

Attention aux permis fragiles : un permis probatoire de 6 points est invalidé d’un coup. Un permis à 12 points déjà entamé peut aussi tomber à zéro et déclencher une lettre 48SI d’invalidation.

Contrôlé sur la route ou flashé par un radar : quelles différences ?

Les sanctions pénales sont les mêmes dans les deux cas. Ce qui change, c’est ce qui se passe avant le jugement : en cas d’interception, le permis est retiré immédiatement ; avec un radar automatique, vous pouvez continuer à conduire jusqu’à la décision.

Intercepté : les 4 étapes

• Étape 1 — Rétention immédiate du permis pour 72 heures maximum.
• Étape 2 — Suspension administrative décidée par le préfet et notifiée par courrier (imprimés « 1F » ou « 3F »). Voir notre article sur le permis suspendu.
• Étape 3 — Immobilisation possible du véhicule et mise en fourrière provisoire.
• Étape 4 — Poursuites pénales : amende forfaitaire délictuelle, ordonnance pénale, CRPC ou audience au tribunal correctionnel.

La durée de la suspension administrative s’impute sur celle de la suspension que le juge pourra prononcer ensuite.

Flashé sans interception

Vous recevez un avis par courrier, sans rétention ni suspension immédiate du permis. La désignation du conducteur n’est obligatoire que si le véhicule appartient à une personne morale (une société) : son représentant légal doit alors indiquer qui conduisait, dans le délai indiqué sur l’avis.

Bon à savoir : sans interception, la défense est en général plus simple, en particulier avec un avocat spécialisé. Aucune constatation n’a été faite sur place : le dossier repose sur l’avis et la photo du radar.

Payer l’amende forfaitaire de 300 € ou contester ?

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet de régler le délit sans passer devant le tribunal : 300 €, ramenés à 250 € en cas de paiement dans les 15 jours, portés à 600 € en cas de retard, selon Service-Public.fr. Payer met fin aux poursuites, mais vaut reconnaissance de l’infraction.

Le délai de 45 jours pour payer ou contester est indiqué par l’aide en ligne de l’ANTAI. Le recours à l’AFD reste à l’appréciation du parquet : le dossier peut aussi être traité directement par ordonnance pénale, CRPC ou audience.

Avant de payer : si votre solde de points est faible, si vous êtes en permis probatoire ou si votre véhicule est indispensable au travail, faites analyser le dossier.

Une fois l’amende payée, le retrait des 6 points est définitif.

Sur quoi un avocat peut-il s’appuyer pour contester ?

La contestation peut porter sur la mesure de vitesse, sur l’identification du conducteur ou sur la régularité de la procédure. Devant le tribunal, l’avocat peut aussi plaider la personnalisation de la peine.

• La mesure : appareil homologué, vérification périodique à jour, marge technique appliquée (voir notre article sur l’excès de vitesse).
• L’identification du conducteur : sans interception, la photo doit permettre d’identifier la personne au volant.
• La procédure : notification des droits, délais de rétention et de suspension, forme de l’avis reçu.
• La peine : la situation professionnelle et familiale peut peser sur la durée de suspension ou la décision de confiscation.

Allopoints vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit routier pour évaluer vos options avant l’expiration des délais.

Questions fréquentes

Un excès de vitesse de 50 km/h est-il un délit dès la première fois ?

Oui. Depuis le 29 décembre 2025, tout dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée est un délit, même sans antécédent (article L413-1 du Code de la route).

Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?

6 points. Pour un permis probatoire de 6 points, cela entraîne l’invalidation du permis.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire pour un grand excès de vitesse ?

300 €, ramenés à 250 € en cas de paiement dans les 15 jours, et portés à 600 € en cas de retard. Devant le tribunal, l’amende peut atteindre 3 750 €.

Le grand excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, c’est désormais un délit, qui peut figurer au casier judiciaire. Ce n’était pas le cas pour une première infraction avant le 29 décembre 2025.

Mon véhicule peut-il être confisqué ?

Oui. La confiscation est possible dès la première infraction, et obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du juge.

Un excès commis avant le 29 décembre 2025 est-il jugé comme un délit ?

Non. La loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur : un premier excès commis avant cette date reste une contravention de 5e classe.