Loi Montagne 2026-2027 : dates, pneus autorisés et équipements obligatoires

L’essentiel en 30 secondes

Quand la loi Montagne s’applique-t-elle ?

Le Code de la route fixe une période annuelle allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Dans les communes soumises à l’obligation, l’équipement doit être prévu pendant toute cette période, même lorsque la chaussée n’est pas enneigée. La règle concerne les véhicules qui y circulent, qu’il s’agisse de déplacements quotidiens, d’un séjour ou d’un simple passage.

Quels départements sont concernés par la loi Montagne ?

Service-Public indique que des obligations d’équipement sont mises en place dans certaines zones de 34 départements, réparties entre les Alpes, le Massif central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges. Le périmètre dépend des décisions préfectorales : la présence d’un département dans la liste ne signifie pas nécessairement que toutes ses communes sont concernées.

La liste présentée pour l’hiver 2026-2027 comprend : l’Ain (01), l’Allier (03), les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Alpes-Maritimes (06), l’Ardèche (07), l’Ariège (09), l’Aude (11), l’Aveyron (12), le Cantal (15), le Doubs (25), la Drôme (26), la Haute-Garonne (31), l’Isère (38), le Jura (39), la Loire (42), la Haute-Loire (43), la Lozère (48), la Moselle (57), le Puy-de-Dôme (63), les Pyrénées-Atlantiques (64), les Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), le Rhône (69), la Haute-Saône (70), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74), le Tarn (81), le Var (83), le Vaucluse (84), les Vosges (88) et le Territoire de Belfort (90).

Avant un déplacement, il convient de consulter l’arrêté préfectoral applicable aux communes traversées. Des dérogations peuvent être prévues sur certaines portions de route ou certains itinéraires de délestage.

Quels véhicules doivent être équipés ?

L’obligation concerne notamment les voitures particulières, les véhicules utilitaires, les camping-cars, les autocars, les autobus et les poids lourds.

Pour les voitures, les utilitaires légers et les camping-cars concernés, la réglementation prévoit deux possibilités :

• Monter des pneus conformes aux exigences hivernales sur au moins deux roues de chaque essieu, soit quatre pneus pour une voiture classique.
• Transporter des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices.

Il s’agit d’un choix entre deux solutions, et non d’une obligation générale de les cumuler. La présence de quatre pneus conformes permet de satisfaire à l’obligation d’équipement de la zone, sous réserve des prescriptions de circulation particulières applicables sur certaines routes.

Attention : deux pneus hiver ou deux pneus 4 saisons certifiés 3PMSF ne suffisent pas à eux seuls pour une voiture : l’option pneumatique impose un équipement sur les quatre roues. Cette exigence ne doit pas être confondue avec l’alternative des chaînes ou chaussettes, qui doivent permettre d’équiper au moins deux roues motrices.

Si vous ne disposez ni de pneus conformes à la loi Montagne ni de dispositifs antidérapants adaptés à votre véhicule, vous pouvez vous équiper auprès de sites spécialisés comme centralepneus.fr avant de circuler dans les zones concernées.

Comment reconnaître un pneu conforme à la loi Montagne ?

Le repère à rechercher sur le flanc est le symbole alpin 3PMSF, représenté par une montagne à trois sommets contenant un flocon de neige. La définition réglementaire prévoit la présence de ce symbole. La seule appellation commerciale « pneu neige » ou « pneu hiver » ne remplace pas la vérification de ces marquages.

Depuis le 1er novembre 2024, un pneu portant uniquement la mention M+S, sans symbole alpin, ne suffit plus. Cette évolution s’applique donc déjà avant l’hiver 2026-2027 : ce n’est pas une nouvelle exigence introduite en 2026.

Un pneu marqué seulement M+S, sans symbole alpin, ne suffit plus depuis le 1er novembre 2024.

Les pneus 4 saisons sont-ils autorisés ?

Les pneus 4 saisons peuvent répondre à la loi Montagne, à condition de présenter les marquages requis. Il faut donc vérifier la présence du symbole alpin 3PMSF sur le modèle choisi, plutôt que de se fier uniquement à la désignation « toutes saisons ». Pour une voiture, quatre pneus 4 saisons conformes constituent une solution admise dans le cadre de l’obligation d’équipement hivernal.

Pneus hiver ou pneus 4 saisons : quel équipement privilégier ?

Le choix dépend principalement des conditions rencontrées et de la fréquence des déplacements. Les pneus hiver sont conçus pour la saison froide et les usages régulièrement exposés à des conditions hivernales difficiles. Les pneus 4 saisons recherchent davantage la polyvalence sur l’année et peuvent convenir à un climat plus modéré, avec des épisodes neigeux occasionnels. La conformité réglementaire reste un critère distinct de l’adaptation du pneu à l’usage réel du véhicule.

Chaînes et chaussettes à neige : que faut-il vérifier ?

Les dispositifs amovibles doivent être compatibles avec la dimension des roues et l’espace disponible entre le pneumatique et la carrosserie.

Bon à savoir : la détention de chaînes ne signifie pas qu’elles doivent rester montées pendant toute la période hivernale. Leur utilisation sur la route doit respecter les conditions prévues par la réglementation : le Code de la route autorise l’usage des chaînes uniquement sur les routes enneigées.

Comment identifier les zones soumises à l’obligation ?

Le panneau B58 signale l’entrée dans une zone où les équipements hivernaux sont obligatoires. Le panneau B59 en indique la sortie. Cette signalisation permet de repérer les secteurs concernés au cours du trajet.

La conformité à l’obligation générale ne dispense pas de respecter les restrictions et conditions de circulation décidées localement. Un équipement admis pour entrer dans une zone ne garantit donc pas, à lui seul, l’accès à toutes les routes qui s’y trouvent.

Quelles sanctions pour la loi Montagne en 2026-2027 ?

Une amende de 135 € est mentionnée sur certaines pages commerciales. Toutefois, les sources officielles ne permettent pas de confirmer son application au seul défaut d’équipement prévu par la loi Montagne pour l’hiver 2026-2027. Ce montant ne doit donc pas être présenté comme une sanction systématiquement applicable sur ce fondement.

L’obligation d’équipement hivernal prévue par la loi Montagne doit être distinguée des prescriptions du panneau B26. Respecter les règles applicables dans une zone de montagne ne dispense pas de suivre les obligations particulières signalées sur les routes empruntées.

Le panneau B26 signale une obligation d’équipement sur une route enneigée. Pour une voiture, les pneus hiver conformes à la réglementation sont admis en remplacement des chaînes, sauf lorsqu’une indication complémentaire précise « Chaînes à neige obligatoires ». Dans cette situation, les chaînes doivent être montées : leur simple présence dans le coffre ne suffit pas, même si le véhicule possède des pneus hiver.

Le non-respect des prescriptions du panneau B26 relève d’une contravention de deuxième classe, sur le fondement de l’article R411-26 du Code de la route. Cette infraction n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire. Il s’agit d’une sanction liée au non-respect de la signalisation, et non d’une amende automatiquement applicable à tout défaut d’équipement au titre de la loi Montagne. L’amende forfaitaire s’élève à 35 €. Elle peut être minorée à 22 € lorsque le paiement intervient dans le délai ouvrant droit à la minoration, ou majorée à 75 € en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais prévus.