Toutes les réponses à vos questions concernant le permis de conduire.
Vous pouvez récupérer votre relevé d’information intégral de plusieurs manières :
Vous aurez besoin de votre numéro de permis de conduire et d’un numéro de téléphone portable afin de recevoir votre code confidentiel Télépoints par SMS. Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect si vous avez un compte ameli, impots.gouv ou MobileConnect, ou avec votre code confidentiel Télépoints : demandez à le recevoir par SMS si vous ne l’avez pas encore. Vous trouverez ce code confidentiel sur des lettres telles que: 48M, 48N, 48SI. Votre solde de point en temps réel apparaîtra dans le rond en haut à gauche.
Après l’annulation de votre permis (60 jours pour contester), avec un minimum de 6 mois d’attente vous pourrez repasser un permis de conduire probatoire (probatoire pendant 3 ans), avec tous les inconvénients d’un « jeune permis »: vitesses rabaissées, taux alcoolémie à 0, assurance plus élevé et 6 points au départ. Cependant un avocat spécialisé peut contester cette annulation et faire en sorte de récupérer votre permis.
Oui, l’invalidation de votre permis pour défaut de point est une annulation de votre droit de conduire toutes les catégories que votre titre comportait jusqu’alors.
Les honoraires d’un avocat spécialisé dans le droit routier peuvent varier en fonction de la complexité de votre cas. Ils peuvent aller de 1500 € à 5000 € HT selon la gravité de l’infraction. Il est toujours intéressant d’avoir l’avis d’un spécialiste sur son dossier.
L’annulation et l’invalidation du permis de conduire sont deux situations qui résultent de la perte du droit de conduire. L’annulation est prononcée par une décision judiciaire à la suite de certaines infractions graves au Code de la route. L’invalidation survient lorsque le titulaire du permis de conduire perd tous ses points, dans le cadre du système de permis à points.
Cette lettre signifie que votre permis de conduire a été annulé en raison d'un solde de points nul. Voici les étapes recommandées à suivre après la réception de ce courrier :
Vous n’avez plus le droit de conduire à partir du jour du retrait du courrier recommandé vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire le « 48SI » (totalement indépendamment de la restitution ou non de votre titre de conduite). Un courrier recommandé non retiré produit strictement les mêmes effets qu’un recommandé retiré.
La suspension et l’annulation du permis de conduire sont deux mesures administratives ou judiciaires qui entraînent la perte temporaire ou définitive du droit de conduire. La suspension est une mesure temporaire et prive le conducteur du droit de conduire pour une période définie. L’annulation quant à elle entraîne la perte définitive du permis de conduire existant et le conducteur doit repasser les examens du permis (théorique et/ou pratique) pour obtenir un nouveau permis.
La durée d’une suspension de permis peut varier en fonction de la nature de l’infraction et des circonstances entourant chaque cas individuel. De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois, elle peut cependant être portée à 1 an dans certains cas : conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants, de délit de fuite, d'accident de la circulation grave.
Non, vous ne pouvez pas conduire pendant la durée de la suspension de votre permis. Après les 72 heures initiales (ou 120 heures en cas d’alcoolémie ou stupéfiant), vous recevrez un courrier recommandé avec l’imprimé « 1F » ou « 3F », vous interdisant de conduire pendant 4 à 6 mois. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous recouvrez automatiquement le droit de conduire. La suspension de permis signifie que votre droit de conduire est retiré pour une période spécifique déterminée par les autorités compétentes ou par une décision de justice.
Le fait de conduire pendant une suspension de permis est un délit grave. Le conducteur s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent venir s’ajouter comme une suspension plus longue (3 ans maximum) ou la confiscation du véhicule.
Il est interdit de conduire sous l’emprise de stupéfiant. Les sanctions principales sont : la rétention du permis pendant 72 h (interdiction du droit de conduire durant 72 heures indépendamment de la remise matérielle du titre de conduite), le retrait de 6 points sur le permis, la suspension du permis de 3 à 6 mois (après réception de l’imprimé « 1F » ou « 3F »). Des peines complémentaires peuvent venir s’ajouter comme une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 €.
Selon le taux d’alcool, c’est une contravention ou un délit. Un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,5 g/L et inférieur à 0,8 g/L de sang est une contravention. Un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang est un délit. Dans ces deux cas les sanctions sont le retrait de 6 points sur le permis, une amende et la possibilité d’immobilisation du véhicule. Cependant, un délit entraine aussi jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 4 500 euros d’amende.
La vitesse à laquelle l’alcool est éliminé du sang varie selon le sexe, le poids et l’état de santé de l’individu. L’élimination de l’alcool varie selon le sexe, le poids et la santé. Les hommes éliminent 0,10-0,15 g/L par heure, les femmes 0,085-0,10 g/L. Chaque verre d’alcool correspond à 0,20 g/L et prend environ deux heures à être éliminé. Un conducteur (si il n’est pas en probatoire) devrait limiter sa consommation à deux verres s’il prévoit de prendre le volant par la suite.
Les principales infractions entraînant une perte de points comprennent :
En cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h lors d'un contrôle routier, la rétention du permis de conduire est immédiat. Le permis du conducteur sera gardé pour une durée n’excédant pas 72 heures. Ensuite à la réception du courrier « 1F » ou « 3F » la suspension administrative (interdiction de conduire) prendra effet pour une durée maximale de 6 mois, en attendant une décision judiciaire qui peut ajouter des sanctions complémentaires (jusqu’à 3 ans de suspension selon la gravité des infractions).
Selon l’article R 316-3 du Code de la route, le pare-brise et les vitres latérales avant doivent présenter une transparence suffisante qui permet la transmission régulière de la lumière d’au moins 70 %.
La distinction entre ces 2 délits est claire dans la législation routière française. Le refus d’otempérer se produit lorsqu’un conducteur ne s'arrête pas suite à une demande explicite des forces de l’ordre. Le délit de fuite se produit lorsqu’un conducteur quitte les lieux d’un accident sans s’identifier ni porter assistance, si nécessaire.
La durée pendant laquelle les stupéfiants peuvent être détectés dans le corps varie grandement selon le type de drogue, la fréquence de consommation, le métabolisme de l’individu, ainsi que la méthode de test utilisée (urine, sang, cheveux, salive). Par exemple, le cannabis est détectable dans la salive pour une durée de 6 à 10 heures s’il s’agit d’un usage occasionnel. La durée de détection du THC peut s’étendre de 24 heures à 8 jours dans le cas d’un consommateur de cannabis ayant un usage quotidien.
Vous devez télécharger l’application France Identité et créer un compte. Ensuite vous pourrez via votre relevé d’information restreint (RIR), scanner le QR code depuis France Identité, et votre permis sera directement importé.
L’absence de plaque d’immatriculation constitue une infraction sanctionnée par une contravention de quatrième classe. Bien qu’elle n’entraîne pas de retrait de points, elle est punie d’une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros, majorée à 375 euros). Une immobilisation du véhicule est également possible.
Cette pratique est un délit. Elle peut entraîner une peine d’emprisonnement de 5 ans, une amende de 3 750 euros, un retrait de six points, une suspension du permis de conduire d’une durée de trois ans ainsi que la confiscation définitive du véhicule.
Non, un retrait de permis de conduire n’est généralement pas inscrit au casier judiciaire en France. Un retrait ou une suspension de permis de conduire est une mesure administrative et ne figure pas sur le casier judiciaire. Cependant, si le retrait du permis est le résultat d’une condamnation pour une infraction pénale, comme la conduite en état d’ivresse ou la conduite dangereuse, cette condamnation peut être inscrite au casier judiciaire.
Il est illégal d’utiliser tout dispositif pouvant se placer dans les oreilles (écouteurs, oreillettes, casques) lors de la conduite d’un véhicule. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs mains libres intégrés tels que ceux intégrés dans certains casques de moto ou les systèmes intégrés dans les voitures qui permettent de passer des appels sans retirer les mains du volant.